CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE REPRISE SUMMUM AUTO

Dernière mise à jour : 30 mai 2025

Bienvenue sur le site www.summumauto.fr publié par SUMMUM AUTO, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 848 677 597, dont le siège social est situé 22 Rue Michael Faraday, Lot numéro 9 72100 Le Mans.

Directeur de la publication : Monsieur Jamal EL AOUFI, Gérant

Lorsque vous accédez à notre site Web, vous avez la possibilité d'estimer la valeur de votre véhicule et de bénéficier de notre service de reprise sur la page https://summumauto.fr/vendre/

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1. DÉFINITIONS

Acheteur : désigne SUMMUM AUTO qui fait une offre de reprise du Véhicule.
Particulier : désigne toute personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter et n'exerçant aucune activité professionnelle liée à la vente ou la réparation de véhicules.
Service : désigne les services proposés par le Site à l'adresse www.summumauto.fr/vendre/ et tels que présentés dans les présentes CGU à l'article 4.
Site : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.summumauto.fr
SUMMUM AUTO : désigne l'entreprise SUMMUM AUTO, EURL au capital de 5 000 €, SIREN 848 677 597, ayant son siège social 22 Rue Michael Faraday, Lot numéro 9 72100 Le Mans.
Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter et qui utilise le Site tel que défini dans le présent article.
Véhicule : désigne le véhicule d'occasion, propriété de l'Utilisateur depuis au moins 3 mois et pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site une estimation de sa valeur.
Vendeur : désigne le particulier, personne physique majeure et disposant de la capacité juridique de contracter, propriétaire du Véhicule.

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2. OBJET

Le présent document constitue les Conditions Générales d'utilisation du service de reprise proposé par le Site sur la page https://summumauto.fr/vendre/

Il a pour objet de définir les modalités et conditions de consultation du Service de reprise du Site et de ses éléments par l'Utilisateur. Il est précisé que l'utilisation du Service de reprise du Site et la consultation des éléments sont subordonnées au respect de l'ensemble des dispositions des Conditions Générales par l'Utilisateur.

Le Site propose un Service d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion, dans le but de faciliter la vente de ces véhicules par des vendeurs particuliers à SUMMUM AUTO.

L'Utilisateur reconnaît que la valeur de reprise de son Véhicule est fournie par le Site à titre purement indicatif et qu'elle n'engage SUMMUM AUTO qu'après expertise physique du véhicule.

SUMMUM AUTO est acheteur de véhicules d'occasion dans le cadre de son activité commerciale de commerce automobile. En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage expressément à respecter les Conditions Générales, qu'il déclare d'ores et déjà expressément accepter.

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3. MODIFICATION, MISE À JOUR ET ACCEPTATION

SUMMUM AUTO met les éléments à la disposition de l'Utilisateur sous réserve que ce dernier s'engage à respecter les présentes Conditions Générales.

SUMMUM AUTO se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les éléments présentés sur le Site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux Utilisateurs qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion au Site afin de prendre connaissance de la dernière version en vigueur.

En tout état de cause, la simple consultation des éléments et utilisation du Site par l'Utilisateur emporte acceptation sans réserves par ce dernier des Conditions Générales dans leur dernière version.

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4. FONCTIONNALITÉS DU SITE

4.1 Service d'Estimation du Véhicule

L'Utilisateur peut demander en ligne une estimation indicative de la valeur de son Véhicule sur la page https://summumauto.fr/vendre/

4.2 Service de Reprise

SUMMUM AUTO propose un service de reprise directe de véhicules d'occasion. Ce service permet aux particuliers de vendre leur véhicule directement à SUMMUM AUTO dans le cadre de son activité de commerce automobile.

SUMMUM AUTO s'engage à examiner toute demande de reprise et à proposer une offre commerciale après expertise du véhicule.

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5. FONCTIONNEMENT DES SERVICES

5.1 Service d'Estimation de la Valeur du Véhicule

5.1.1 Informations Nécessaires

Pour obtenir une estimation de la valeur de son Véhicule, l'Utilisateur doit fournir des informations complètes, précises et détaillées relatives à celui-ci telles que : marque, modèle, année, kilométrage, état général, historique d'entretien. Ces informations permettent à SUMMUM AUTO de fournir une estimation du prix de reprise, en euros.

Pour obtenir une estimation du Véhicule, l'Utilisateur devra fournir, en outre, des informations sur son identité et les moyens de le contacter, dans les formulaires prévus à cet effet.

Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations transmises en ligne par le Vendeur donnera lieu à une estimation erronée, qui ne pourra pas être utilisée par le Vendeur. Si une erreur humaine ou informatique devait conduire à une estimation incorrecte, SUMMUM AUTO s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas SUMMUM AUTO ne pourra être tenue pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur de saisie de l'Utilisateur.

5.1.2 Obtention de l'Estimation

L'estimation proposée en ligne prend en compte les informations fournies par le Vendeur. L'estimation est calculée à partir d'observations du marché automobile, de la cote officielle et de l'expérience de SUMMUM AUTO dans le commerce de véhicules d'occasion.

L'estimation est donnée pour un véhicule vendu par un Particulier à SUMMUM AUTO, en l'état et sans recours, contre paiement comptant. L'estimation fournie tient compte des frais de remise en état, de vente, de garantie et de la marge commerciale de SUMMUM AUTO. Les estimations sont données en euros, toutes taxes comprises.

5.1.3 Transmission de l'Estimation à l'Utilisateur

L'estimation indicative sera transmise à l'Utilisateur par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, du lundi au samedi, de 8h30 à 18h30. Cette estimation restera valable pour une durée de 7 jours après sa communication.

5.2 Service de Reprise

Si l'Utilisateur accepte l'estimation fournie et souhaite vendre son Véhicule, SUMMUM AUTO s'engage à organiser une expertise physique du véhicule dans ses locaux au Mans ou sur rendez-vous.

5.2.1 Validité de l'Estimation

Si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à SUMMUM AUTO selon l'estimation fournie, il devra présenter son Véhicule avec sa carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés dans le délai imparti de 7 jours à compter de la communication de l'estimation. Au-delà de ce délai, une nouvelle estimation du Véhicule sera nécessaire.

Une différence significative de l'un des éléments descriptifs du Véhicule (version, kilométrage, couleur, options, état général, etc.) entre le moment de la saisie en ligne et la présentation du Véhicule à SUMMUM AUTO pour inspection physique, annulera automatiquement l'estimation faite en ligne et nécessitera une nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 200 kilomètres entre la description du véhicule en ligne et son kilométrage réel lors de l'inspection constitue une différence significative.

5.2.2 Inspection Physique du Véhicule

Si l'Utilisateur accepte l'estimation indicative qui lui a été fournie par SUMMUM AUTO, il pourra se rendre dans les locaux de SUMMUM AUTO au Mans pour une inspection physique gratuite du Véhicule. Cette inspection est destinée à vérifier que le Véhicule est en tout point conforme aux informations fournies par l'Utilisateur.

Nos adresses :

22 Rue Michael Faraday, Lot 9, 72100 Le Mans

Lors de cette inspection, le Vendeur acceptera que son Véhicule soit soumis à divers examens, dont notamment :

Vérification de la carrosserie et de la peinture
Contrôle mécanique (moteur, freins, suspension)
Essai sur route si nécessaire
Analyse de l'historique d'entretien
Vérification de l'immatriculation et des documents

5.2.3 Offre de SUMMUM AUTO

À l'issue de cette inspection physique du Véhicule, l'estimation fournie au Vendeur pourra être rectifiée par SUMMUM AUTO, soit à la hausse, soit à la baisse.

Plusieurs cas donneront lieu à une révision de l'estimation, notamment lorsque le Véhicule n'est pas exactement conforme au descriptif renseigné en ligne.

Seule l'offre de SUMMUM AUTO, après inspection du Véhicule, constitue une offre ferme et définitive, valable 48 heures.

5.2.4 Acceptation de l'Offre et Obligations du Vendeur

L'acceptation de l'offre de SUMMUM AUTO se matérialise par la signature d'un contrat de vente. Jusqu'à la signature de ce contrat, le Vendeur est entièrement libre d'accepter ou de refuser la vente de son Véhicule.

L'acceptation de l'offre entraîne l'obligation pour le Vendeur de livrer son Véhicule à SUMMUM AUTO dans l'état constaté lors de l'inspection et ce, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.

Le Véhicule devra être remis dans les locaux de SUMMUM AUTO. Exceptionnellement, un service de prise en charge à domicile peut être organisé dans un rayon de 30 km autour du Mans.

Lors de la remise du Véhicule, le Vendeur devra fournir l'ensemble des éléments de documentation du Véhicule :

Certificat d'immatriculation (carte grise)
Carnet et factures d'entretien
Garantie éventuelle du Véhicule
Manuel d'utilisation
Tous les jeux de clés du Véhicule
Codes de sécurité des équipements électroniques

Le paiement du Véhicule par SUMMUM AUTO au Vendeur se fera par chèque de banque ou par virement bancaire au nom du propriétaire du Véhicule exclusivement, contre remise du certificat d'immatriculation, de l'acte de cession du Véhicule et du contrat de reprise.

5.2.5 Droits de SUMMUM AUTO

Au-delà de l'inspection physique, SUMMUM AUTO pourra, à sa discrétion et à ses frais, procéder à un examen mécanique approfondi du Véhicule dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la prise de possession du Véhicule.

Dans le cas où cet examen mettrait à jour des défauts substantiels non constatés lors de l'inspection générale du Véhicule, SUMMUM AUTO pourra demander l'annulation de la vente ou une révision du prix. Au-delà de ce délai de 48 heures ouvrées, SUMMUM AUTO sera réputé avoir acheté le Véhicule 'en l'état' et en toute connaissance de cause.

5.2.6 Véhicule Financé

La vente d'un Véhicule faisant l'objet d'un financement est possible. Dans ce cas, tous les documents relatifs au financement restant dû sur le Véhicule doivent être transmis à SUMMUM AUTO.

SUMMUM AUTO pourra assister le Vendeur dans les démarches auprès de son organisme de financement. Dans le cas où le montant du crédit est supérieur au montant de la reprise, le Vendeur reste redevable de la différence. Dans le cas où le montant de la reprise est supérieur au montant du crédit restant, SUMMUM AUTO assistera le Vendeur dans les démarches administratives de levée de gage. Ces démarches peuvent prendre 10 à 15 jours ouvrés.

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6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du véhicule s'effectue selon les modalités suivantes :

Chèque de banque : Pour les montants supérieurs à 1 500 €
Virement bancaire : Délai de 2 à 3 jours ouvrés
Espèces : Jusqu'aux seuils légaux autorisés

Le paiement intervient à la signature du contrat de vente et à la remise de tous les documents requis.

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7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

7.1 Garanties du Vendeur

Le Vendeur garantit :

Être le propriétaire légitime du véhicule
L'exactitude des informations fournies
L'absence de vice caché volontairement dissimulé
La conformité du véhicule à la réglementation

7.2 Responsabilité de SUMMUM AUTO

La responsabilité de SUMMUM AUTO ne saurait être engagée en cas de :

Modification, suspension ou interruption du Site
Erreurs dans les informations fournies par l'Utilisateur
Défauts cachés non décelables lors de l'expertise

SUMMUM AUTO s'engage à traiter toutes les demandes avec professionnalisme et dans le respect de la réglementation en vigueur.

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8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre du service de reprise sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données sont utilisées exclusivement pour :

Traiter les demandes d'estimation
Organiser les expertises
Gérer les transactions de vente

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9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de SUMMUM AUTO au Mans.

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10. CONTACT

Pour toute question relative au service de reprise :

SUMMUM AUTO 10 Rue Hubert Latham 72100 Le Mans

Téléphone : 02 43 XX XX XX

Email : contact@summumauto.fr

Horaires : Du lundi au vendredi 8h30-12h et 14h-18h30, samedi 9h-12h et 14h-17h

Ces conditions générales de reprise sont consultables à tout moment sur notre site internet à l'adresse https://summumauto.fr/vendre/

SUMMUM AUTO - EURL au capital de 5 000 € - RCS Le Mans 848 677 597